Le ministre précise quel coefficient joue un rôle dans la restriction de la déduction pour les voitures hybrides

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

21.02.2020

La Cassation se prononce sur l'abus fiscal et les sociétés de management

Droit, Impôt des sociétés

Le fisc est souvent méfiant à l'égard des sociétés de management et plus particulièrement, il remet en question auprès de la société qui paie les indemnités à la société de management la déduction de celles-ci.

14.02.2020

Précédure de la sonnette d'alarme dans une S(P)RL depuis le 01.01.2020

Droit

Si un actionnaire et/ou un administrateur veut retirer un tantième ou un dividende de sa société, ou rembourser un apport, un double test doit d'abord être effectué dans la S(P)RL : le test de l'actif net et le test de liquidité.

07.02.2020

Règles concernant les conflits d'intérêts dans une S(P)RL modifiées depuis le 01.01.2020

Droit

La procédure à suivre lorsqu'un administrateur a un conflit d'intérêts avec son S(P)RL a été modifiée depuis le début de cette année.

05.02.2020

Compétence territoriale élargie depuis le 1er janvier 2020

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

31.01.2020

La cour d'appel se prononce sur la déduction de la TVA indûment payée

Impôts - TVA

Selon la cour européenne de Justice, la TVA indûment payée, à savoir celle qui n'aurait pas dû être facturée, n'est pas déductible.

29.01.2020