Le ministre précise quel coefficient joue un rôle dans la restriction de la déduction pour les voitures hybrides
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Depuis le 1er janvier 2020, c'est la formule "des grammes" qui est utilisée dans le calcul de la déductibilité fiscale des frais des voitures. Cette formule est la suivante : 120% - (0,5% x coefficient de carburant x nombre de grammes de CO2). Elle s'applique tant pour l'impôt des sociétés que pour l'impôt des personnes physiques. Pour un moteur diesel, le coefficient de carburant est de 1. Pour les véhicules équipés d'un autre moteur, il est de 0,95, sauf pour certains véhicules équipés d'un moteur au gaz naturel, pour lesquels il est fixé à 0,90.
Le ministre des finances a été interrogé sur le coefficient à appliquer aux voitures hybrides équipées d'un moteur diesel et d'un moteur électrique. Le ministre considère que ces modèles hybrides sont des véhicules avec un "autre moteur" auquel s'applique le coefficient de 0,95.
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