Compétence territoriale élargie depuis le 1er janvier 2020
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Déclaration TVA mensuelle
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TVA - Relevé intracommunautaire mensuel
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Épargne-pension : pourquoi verser davantage rapporte parfois moins
Les personnes qui versent plus de 1 050 € dans le cadre de l''épargne-pension en 2025 pourraient bénéficier d'un avantage fiscal moins important à l'IPP. Un versement plus élevé n'entraine ainsi pas automatiquement un avantage fiscal plus important.
Les administrations "Particuliers, Petites et Moyennes Entreprises" sont organisées en centres de contrôle régionaux. Il y a en Belgique 14 Centres "Petites et Moyennes Entreprises" et 13 Centres "Particuliers" qui n'étaient compétents que pour un certain nombre de communes. Un contrôleur du Centre Petites et Moyennes Entreprises d'Anvers n'était ainsi pas compétent pour un contrôle à Bruges.
Depuis le 01.01.2020, chaque Centre « Petites et Moyennes Entreprises » (compétent e.a. pour l'IPP et la TVA) et chaque Centre « Particuliers » est compétent pour tout le territoire linguistique sur lequel il est situé (arrêté du 24.12.2019, MB 09.01.2020). Un contrôleur du Centre Petites et Moyennes Entreprises à Anvers peut dorénavant contrôler une société à Bruges.
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