Compétence territoriale élargie depuis le 1er janvier 2020
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ATN électricité pas pour le chauffage!
Vous habitez dans un logement que votre société met gratuitement à votre disposition et la société paie également les frais de chauffage et d’électricité. Vous êtes alors imposé sur un avantage de toute nature. Cet avantage n’est pas calculé sur la base des factures réelles, mais est fixé forfaitairement.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le Q2/2026 : le montant pour avril est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.
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Déposer les comptes annuels 2025 de votre SRL ou SA pour le 1er août 2026
Vous devez déposer vos comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les trente jours suivant leur approbation et au plus tard dans les sept mois après la clôture de votre exercice comptable.
Les administrations "Particuliers, Petites et Moyennes Entreprises" sont organisées en centres de contrôle régionaux. Il y a en Belgique 14 Centres "Petites et Moyennes Entreprises" et 13 Centres "Particuliers" qui n'étaient compétents que pour un certain nombre de communes. Un contrôleur du Centre Petites et Moyennes Entreprises d'Anvers n'était ainsi pas compétent pour un contrôle à Bruges.
Depuis le 01.01.2020, chaque Centre « Petites et Moyennes Entreprises » (compétent e.a. pour l'IPP et la TVA) et chaque Centre « Particuliers » est compétent pour tout le territoire linguistique sur lequel il est situé (arrêté du 24.12.2019, MB 09.01.2020). Un contrôleur du Centre Petites et Moyennes Entreprises à Anvers peut dorénavant contrôler une société à Bruges.
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