Compétence territoriale élargie depuis le 1er janvier 2020
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Les administrations "Particuliers, Petites et Moyennes Entreprises" sont organisées en centres de contrôle régionaux. Il y a en Belgique 14 Centres "Petites et Moyennes Entreprises" et 13 Centres "Particuliers" qui n'étaient compétents que pour un certain nombre de communes. Un contrôleur du Centre Petites et Moyennes Entreprises d'Anvers n'était ainsi pas compétent pour un contrôle à Bruges.
Depuis le 01.01.2020, chaque Centre « Petites et Moyennes Entreprises » (compétent e.a. pour l'IPP et la TVA) et chaque Centre « Particuliers » est compétent pour tout le territoire linguistique sur lequel il est situé (arrêté du 24.12.2019, MB 09.01.2020). Un contrôleur du Centre Petites et Moyennes Entreprises à Anvers peut dorénavant contrôler une société à Bruges.
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