Pas d’avantage imposable supplémentaire pour une borne de chargement ?

Droit

Toute personne qui utilise, gratuitement et à des fins privés, une voiture de sa société ou de son employeur, doit déclarer indiquer un avantage de toute nature (ATN).

13.11.2019

Les entreprises individuelles néerlandaises recevront un autre numéro TVA à partir de 2020

Impôts - TVA

Les assujettis à la TVA néerlandais disposent actuellement d’un numéro d'impôt sur le chiffre d'affaires (« omzetbelastingnummer », ou ob-nummer), qui est utilisé comme numéro de TVA.

08.11.2019

Majoration du plafond d’achat pour les touristes hors UE à partir de 2020

Impôts - TVA

Il arrive souvent que des touristes, dont le lieu de résidence n'est pas situé dans l'UE, demandent une facture sans TVA lorsqu'ils effectuent un achat dans un magasin au cours de leur voyage dans l'UE.

06.11.2019

Petites entreprises : chiffre d'affaires 2019?

Impôts - TVA

Si le chiffre d'affaires annuel d'un assujetti à la TVA ne dépasse pas 25 000€ HTVA, celui-ci peut alors opter pour le régime des petites entreprises en matière de TVA.

01.11.2019

Déduction de la TVA : facture rectificative?

Impôts - TVA

Un assujetti à la TVA ne peut récupérer la TVA sur une facture reçue que s'il dispose d'une facture conforme sur laquelle figurent toutes les mentions obligatoires requises.

31.10.2019

Où payer les droits de donation et de succession?

Impôts - Héritage et donations

Les droits de donation et de succession sont une compétence régionale depuis 2015.

26.10.2019