Le prêt d'un tracteur n'est pas un service agricole
En matière de TVA, les services agricoles consistent en des travaux de culture, de récolte et d’élevage.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
En matière de TVA, les services agricoles consistent en des travaux de culture, de récolte et d’élevage. Tous ces services sont soumis au taux réduit de 6% de TVA. L’aménagement de jardins et les services concernant des animaux, sauf les animaux d’une ferme classique, ne sont pas visés par ce taux réduit de 6% et sont dès lors soumis au taux ordinaire de 21%.
En juin, la cour de Cassation s'est prononcée sur la question de savoir si la location d'un tracteur (utilisé pour effectuer des services agricoles) constituait un service agricole bénéficiant du taux de 6%. Ce taux réduit de 6% est limité aux services agricoles en tant que tels. La mise à disposition de matériel pour effectuer des services agricoles n’est donc pas un service agricole, a dit la cour de Cassation.
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