Le ruling se prononce sur la TVA relative aux droits d'auteur des dirigeants d'entreprise
La cession de droits d'auteur est un service et, en tant que tel, est soumise à la TVA, bien qu'au taux réduit de 6 %.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
La cession de droits d'auteur est un service et, en tant que tel, est soumise à la TVA, bien qu'au taux réduit de 6 %. Toutefois, il existe une exonération de la TVA si la cession des droits d'auteur a lieu entre une personne physique et un éditeur, et sur la base d'un contrat d'édition relatif à une œuvre littéraire ou artistique.
En principe, un gérant qui cède simultanément des droits d'auteur à sa société n'est pas exonéré de la TVA, à moins que cette société ne soit un éditeur. Toutefois, le Service du ruling a récemment décidé (déc.ant. n° 2020.0203, 28.04.2020) qu'un gérant agit en tant qu'organe de sa société et est donc exonéré de la TVA. Cela s'applique également au transfert simultané de droits d'auteur.
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