Règles concernant les conflits d'intérêts dans une S(P)RL modifiées depuis le 01.01.2020
La procédure à suivre lorsqu'un administrateur a un conflit d'intérêts avec son S(P)RL a été modifiée depuis le début de cette année.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
La procédure à suivre lorsqu'un administrateur a un conflit d'intérêts avec sa S(P)RL a été modifiée depuis le début de cette année. Il s'agit en effet d'une disposition impérative du nouveau Code des Sociétés et des Associations. Ce qui veut dire que celle-ci est automatiquement applicable depuis le 01.01.2020, même si les statuts n'ont pas été adaptés. Dans une S(P)RL avec plus d'un administrateur, c'est à présent comme dans une SA. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts doit avertir ses collègues, qui prennent la décision. Le système du mandataire ad hoc, qui existait dans les SPRL, a été supprimé.
Si les nouvelles règles ne sont pas respectées, tout intéressé peut demander la nullité de la décision lorsqu'il y a un conflit d'intérêts. En outre, l'administrateur peut être tenu responsable d'éventuels dommages subis par la société suite à un avantage financier abusif dont a bénéficié l'administrateur. Bien entendu, notre bureau peut vous assister pour établir des documents corrects.
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