Règles concernant les conflits d'intérêts dans une S(P)RL modifiées depuis le 01.01.2020
La procédure à suivre lorsqu'un administrateur a un conflit d'intérêts avec son S(P)RL a été modifiée depuis le début de cette année.
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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La procédure à suivre lorsqu'un administrateur a un conflit d'intérêts avec sa S(P)RL a été modifiée depuis le début de cette année. Il s'agit en effet d'une disposition impérative du nouveau Code des Sociétés et des Associations. Ce qui veut dire que celle-ci est automatiquement applicable depuis le 01.01.2020, même si les statuts n'ont pas été adaptés. Dans une S(P)RL avec plus d'un administrateur, c'est à présent comme dans une SA. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts doit avertir ses collègues, qui prennent la décision. Le système du mandataire ad hoc, qui existait dans les SPRL, a été supprimé.
Si les nouvelles règles ne sont pas respectées, tout intéressé peut demander la nullité de la décision lorsqu'il y a un conflit d'intérêts. En outre, l'administrateur peut être tenu responsable d'éventuels dommages subis par la société suite à un avantage financier abusif dont a bénéficié l'administrateur. Bien entendu, notre bureau peut vous assister pour établir des documents corrects.
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