Règles concernant les conflits d'intérêts dans une S(P)RL modifiées depuis le 01.01.2020
La procédure à suivre lorsqu'un administrateur a un conflit d'intérêts avec son S(P)RL a été modifiée depuis le début de cette année.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
La procédure à suivre lorsqu'un administrateur a un conflit d'intérêts avec sa S(P)RL a été modifiée depuis le début de cette année. Il s'agit en effet d'une disposition impérative du nouveau Code des Sociétés et des Associations. Ce qui veut dire que celle-ci est automatiquement applicable depuis le 01.01.2020, même si les statuts n'ont pas été adaptés. Dans une S(P)RL avec plus d'un administrateur, c'est à présent comme dans une SA. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts doit avertir ses collègues, qui prennent la décision. Le système du mandataire ad hoc, qui existait dans les SPRL, a été supprimé.
Si les nouvelles règles ne sont pas respectées, tout intéressé peut demander la nullité de la décision lorsqu'il y a un conflit d'intérêts. En outre, l'administrateur peut être tenu responsable d'éventuels dommages subis par la société suite à un avantage financier abusif dont a bénéficié l'administrateur. Bien entendu, notre bureau peut vous assister pour établir des documents corrects.
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