Précédure de la sonnette d'alarme dans une S(P)RL depuis le 01.01.2020
Si un actionnaire et/ou un administrateur veut retirer un tantième ou un dividende de sa société, ou rembourser un apport, un double test doit d'abord être effectué dans la S(P)RL : le test de l'actif net et le test de liquidité.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Si un actionnaire et/ou un administrateur veut retirer un tantième ou un dividende de sa société, ou rembourser un apport, un double test doit d'abord être effectué dans la S(P)RL : le test de l'actif net et le test de liquidité. La procédure de la sonnette d'alarme est aussi dorénavant liée à ce double test. Il s'agit là d'une disposition impérative du nouveau Code des Sociétés et des Associations qui est automatiquement applicable depuis le 01.01.2020.
Dans une SRL, les distributions ne peuvent avoir lieu que si le double test les permet. Si la procédure de la sonnette d'alarme est applicable, une assemblée générale doit être convoquée qui statuera sur l'éventuelle dissolution de la société.
Si les limitations de distribution ne sont pas respectées ou si l'assemblée générale n'est pas convoquée dans une situation de procédure de sonnette d'alarme, l'administrateur peut alors être tenu responsable, tant envers la société qu'envers les tiers, de tous les dommages qui en résultant.
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