Précédure de la sonnette d'alarme dans une S(P)RL depuis le 01.01.2020
Si un actionnaire et/ou un administrateur veut retirer un tantième ou un dividende de sa société, ou rembourser un apport, un double test doit d'abord être effectué dans la S(P)RL : le test de l'actif net et le test de liquidité.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Si un actionnaire et/ou un administrateur veut retirer un tantième ou un dividende de sa société, ou rembourser un apport, un double test doit d'abord être effectué dans la S(P)RL : le test de l'actif net et le test de liquidité. La procédure de la sonnette d'alarme est aussi dorénavant liée à ce double test. Il s'agit là d'une disposition impérative du nouveau Code des Sociétés et des Associations qui est automatiquement applicable depuis le 01.01.2020.
Dans une SRL, les distributions ne peuvent avoir lieu que si le double test les permet. Si la procédure de la sonnette d'alarme est applicable, une assemblée générale doit être convoquée qui statuera sur l'éventuelle dissolution de la société.
Si les limitations de distribution ne sont pas respectées ou si l'assemblée générale n'est pas convoquée dans une situation de procédure de sonnette d'alarme, l'administrateur peut alors être tenu responsable, tant envers la société qu'envers les tiers, de tous les dommages qui en résultant.
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