Deadline pour la remise des documents en matière de prix de transfert pour les sociétés faisant partie d’un groupe international

Impôt des sociétés

Les sociétés belges faisant partie d’un groupe international doivent remettre annuellement un fichier principal et un dossier local en matière de prix de transfert.

28.09.2021

Délai de conservation pour factures électroniques identique à celui des factures papier

Impôts - TVA, Impôt des sociétés

Dans le contexte d'une numérisation croissante, la facturation électronique est une nécessité.

22.09.2021

Selon le SDA, le délai pour la condition d'intangibilité se compte de jour à jour

Impôt des sociétés

Via le système de la réserve de liquidation, une PME peut distribuer des dividendes moyennant un précompte mobilier de 5% pour autant que la condition d'intangibilité soit respectée.

17.09.2021

Louez "solidaire"' en Wallonie !

Droit, Social

Le gouvernement wallon a introduit une nouvelle réglementation intitulée «Louez solidaire» ( https://www.louezsolidaire.be ) (arrêté wallon 12.08.2021, MB 18.08.2021).

15.09.2021

Un juge d'appel réduit une amende TVA

Impôts - TVA

Celui qui effectue une livraison envers un assujetti d’un autre État membre réalise une livraison intracommunautaire exemptée.

15.09.2021

Services de restauration moyennant 6% de TVA : importance de facturer/payer à temps

Impôts - TVA

En principe, c'est le taux de 12% de TVA qui s'applique aux repas consommés sur place et celui de 21% aux boissons (alcoolisées).

10.09.2021