Régime TVA forfaitaire pour les petits commerçants amené à disparaitre

Impôts - TVA

Les assujettis peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime forfaitaire de TVA.

13.08.2021

Cumuler une majoration d'impôt et une amende est un peu exagéré selon un juge d'appel

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Le fisc peut punir de deux manières différentes la non remise ou la remise tardive des déclarations à l'impôt sur les revenus. Il peut infliger une amende administrative qui consiste en un montant fixe de 50 € à 1 250 € ou une majoration d'impôt qui varie entre 10 % et 200 % de l'impôt sur les revenus non-déclarés.

03.08.2021

Création digitale d'une société dès le 01.08.2021

Droit

Dès le 1er août 2021, il sera possible de créer une société entièrement en ligne.

29.07.2021

L'installation d'une borne de recharge n'est pas soumise à la limitation de la déduction de la TVA à 50 % pour les frais de voiture

Impôts - TVA

Si une borne de recharge est effectivement fixée à un bâtiment et qu'elle ne peut être enlevée sans dégâts, il s'agit en matière de TVA d'un travail immobilier.

26.07.2021

Nouveau régime d'importation depuis le 01.07.2021 pour les achats professionnels

Impôts - TVA

Un contribuable belge qui importe des biens en Belgique pour les vendre à un particulier établi dans un autre Etat membre de l'UE que la Belgique doit payer la TVA belge sur cette importation, mais devra également, lors de la vente, facturer la TVA du ou des Etat(s) membre(s) du ou des acheteur(s) privé(s).

09.07.2021

Registre UBO : quelques nouveautés

Impôt des sociétés

Depuis le 30 septembre 2019, il y a une obligation d'identification dans le registre UBO pour les sociétés.

09.07.2021