Régime TVA forfaitaire pour les petits commerçants amené à disparaitre
Les assujettis peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime forfaitaire de TVA.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Les assujettis peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime forfaitaire de TVA. L'avantage est qu'ils ne doivent pas payer de TVA sur le chiffre d'affaires effectif. Le régime forfaitaire ne peut être appliqué que pour certains secteurs, comme les cafetiers, les boulangers, les pharmaciens, etc. Des conventions ont alors été conclues permettant de déterminer le chiffre d'affaires sur la base, e.a., du nombre d'achats. Pour les cafetiers, le forfait est p.ex. fonction du nombre de bières pouvant être tirées d'un fût.
À partir de janvier 2022, il ne pourra plus y avoir de nouveaux assujettis forfaitaires. Dès cette date s’appliquera à tout
quiconque la règle du chiffre d’affaires TVA réel. Toutefois, un régime transitoire jusque 2028 est prévu pour les assujettis qui bénéficient aujourd’hui du régime forfaitaire. Ils peuvent continuer à en bénéficier jusque fin 2027. À partir du 01.01.2028, ils devront passer au régime TVA ordinaire.
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