Cumuler une majoration d'impôt et une amende est un peu exagéré selon un juge d'appel
Le fisc peut punir de deux manières différentes la non remise ou la remise tardive des déclarations à l'impôt sur les revenus. Il peut infliger une amende administrative qui consiste en un montant fixe de 50 € à 1 250 € ou une majoration d'impôt qui varie entre 10 % et 200 % de l'impôt sur les revenus non-déclarés.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Le fisc peut punir de deux manières différentes la non remise ou la remise tardive des déclarations à l'impôt sur les revenus. Il peut infliger une amende administrative qui consiste en un montant fixe de 50 € à 1 250 € ou une majoration d'impôt qui varie entre 10 % et 200 % de l'impôt sur les revenus non-déclarés.
Le fisc peut choisir d'appliquer l'une des deux sanctions. La Cour constitutionnelle a toujours Ă©tĂ© claire Ă ce propos (CC, 29.01.2019). Selon elle, mĂŞme si le montant de la majoration d'impĂ´t peut varier significativement en fonction du contribuable, parce que les revenus imposables peuvent varier significativement, l'imposition d'une amende pour l'un et d'une majoration d'impĂ´t pour l'autre n'est pas une discrimination interdite. Â
En théorie, le fisc devrait pouvoir infliger lui-même les deux sanctions, étant donné qu'aucune disposition légale ne l'interdit (Comm. IR 444/42 et 445/6). Dans la pratique, de nombreux juges trouvent toutefois que l'application simultanée des deux sanctions est un peu exagérée, surtout s'il n'y a pas de mauvaise foi (Gand, 30.09.2014 ; Anvers, 13.06.2017 ; Gand 12.11.2019). Le 11 mai 2021, un juge d'appel de Gand a confirmé cette jurisprudence.
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