Nouveau régime d'importation depuis le 01.07.2021 pour les achats professionnels
Un contribuable belge qui importe des biens en Belgique pour les vendre à un particulier établi dans un autre Etat membre de l'UE que la Belgique doit payer la TVA belge sur cette importation, mais devra également, lors de la vente, facturer la TVA du ou des Etat(s) membre(s) du ou des acheteur(s) privé(s).
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Un contribuable belge qui importe des biens en Belgique pour les vendre à un particulier établi dans un autre Etat membre de l'UE que la Belgique doit payer la TVA belge sur cette importation, mais devra également, lors de la vente, facturer la TVA du ou des Etat(s) membre(s) du ou des acheteur(s) privé(s). Un numéro de TVA étranger doit donc être demandé dans le pays de l'acheteur privé.
Depuis le 01.07.2021, il peut choisir le régime IOSS (Import One Stop Shop). L'IOSS couvre la vente à distance de biens qui sont expédiés/transportés à partir d'un lieu extérieur à l'UE au moment où ils sont vendus, pour des envois d'une valeur de maximum 150 € et pour autant qu'ils ne soient pas soumis à des accises (généralement les accises sur l'alcool ou les produits de tabac). Concrètement, cela revient à dire que l'importation est exonérée de TVA et que la TVA étrangère peut être réglée via une déclaration IOSS au lieu de devoir demander un numéro de TVA dans les différents Etats membres de l'UE. Cela allège considérablement les formalités.
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