Selon le SDA, le délai pour la condition d'intangibilité se compte de jour à jour
Via le système de la réserve de liquidation, une PME peut distribuer des dividendes moyennant un précompte mobilier de 5% pour autant que la condition d'intangibilité soit respectée.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Via le système de la réserve de liquidation, une PME peut distribuer des dividendes moyennant un précompte mobilier de 5% pour autant que la condition d'intangibilité soit respectée. Concrètement, cela revient à ce que la réserve de liquidation soit maintenue durant au moins 5 ans sur compte distinct du passif et qu'elle n'ait pas été utilisée pour une rémunération ou un versement.
Le délai de conservatoin de 5 ans est calculé à partir du dernier jour de la période imposable pour laquelle la réserve de liquidation est constituée (art. 269, § 1, 8° WIB 1992). Selon la Commission de Ruling, le législateur fait de cette manière référence à au moins cinq années et pas à cinq périodes ou exercices imposables. Dès lors, la Commission de Ruling considère que le délai de 5 ans doit être calculé de jour à jour. Le délai de 5 ans pour une réserve de liquidation qui est p.ex. constituée le 31 mars de l'année N (pour un exercice comptable du 1er avril N-1 au 31 mars N) expire donc le 30 mars N+5.
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