Selon le SDA, le délai pour la condition d'intangibilité se compte de jour à jour

Via le système de la réserve de liquidation, une PME peut distribuer des dividendes moyennant un précompte mobilier de 5% pour autant que la condition d'intangibilité soit respectée. Concrètement, cela revient à ce que la réserve de liquidation soit maintenue durant au moins 5 ans sur compte distinct du passif et qu'elle n'ait pas été utilisée pour une rémunération ou un versement. 

Le délai de conservatoin de 5 ans est calculé à partir du dernier jour de la période imposable pour laquelle la réserve de liquidation est constituée (art. 269, § 1, 8° WIB 1992). Selon la Commission de Ruling, le législateur fait de cette manière référence à au moins cinq années et pas à cinq périodes ou exercices imposables. Dès lors, la Commission de Ruling considère que le délai de 5 ans doit être calculé de jour à jour. Le délai de 5 ans pour une réserve de liquidation qui est p.ex. constituée le 31 mars de l'année N (pour un exercice comptable du 1er avril N-1 au 31 mars N) expire donc le 30 mars N+5.