Services de restauration moyennant 6% de TVA : importance de facturer/payer à temps
En principe, c'est le taux de 12% de TVA qui s'applique aux repas consommés sur place et celui de 21% aux boissons (alcoolisées).
-
La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
-
Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
-
L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
En principe, c'est le taux de 12% de TVA qui s'applique aux repas consommés sur place et celui de 21% aux boissons (alcoolisées). Depuis le 08.05.2021, c'est toutefois 6% de TVA sur tout, aussi pour les traiteurs. À partir du 1er octobre 2021, les taux ordinaires seront à nouveau d'application.
Pour une entreprise qui fait appel à un traiteur pour une fête, la date de la facture est déterminante. Si la fête a lieu en octobre 2021, le taux de 6% de TVA peut être appliqué si le traiteur facture (une partie) pour le 30 septembre 2021 au plus tard, même si la fête a lieu après le 30.09.2021. Pour un particulier, la date du paiement est déterminante. La TVA devient alors exigible au moment du paiement. Dans le cas d'une fête en octobre pour laquelle un acompte a déjà été payé pour le 30 septembre 2021, cet acompte peut bénéficier de 6% de TVA même si la fête a lieu après le 30 septembre 2021.
This website uses both its own and third-party cookies to analyze our services and navigation on our website in order to improve its contents (analytical purposes: measure visits and sources of web traffic). The legal basis is the user's consent, except in the case of basic cookies, which are essential to navigate this website.