Deadline pour la remise des documents en matière de prix de transfert pour les sociétés faisant partie d’un groupe international
Les sociétés belges faisant partie d’un groupe international doivent remettre annuellement un fichier principal et un dossier local en matière de prix de transfert.
-
La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
-
Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
-
L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Les sociétés belges faisant partie d’un groupe international doivent remettre annuellement un fichier principal et un dossier local en matière de prix de transfert. Les sociétés doivent dépasser au moins l'un des critères suivants : un total de 50 millions d’euros de produits opérationnels et financiers récurrents, une moyenne annuelle de personnel de 100 équivalents temps plein ou un total du bilan d’1 milliard d’euros.
Le fichier principal donne un aperçu général du groupe international ainsi qu'une description de la nature des activités, de la propriété intellectuelle, etc. Le fichier principal doit être introduit sur MyMinfin via le formulaire 275 MF dans les 12 mois qui suivent le dernier jour de la période de reporting du groupe. Pour les sociétés dont l’exercice comptable a été clôturé le 30.09.2020, il faut donc tenir compte de la date butoir du 30.09.2021. Pour les sociétés dont l’exercice comptable a été clôturé le 31.12.2020, il s'agit du 31.12.2021.
Le dossier local comprend d’abord un formulaire général reprenant notamment des informations détaillées sur la nature des activités de l’entité belge du groupe et de sa structure managériale. Si la société a effectué des transactions transfrontalières avec des entités étrangères du groupe pour plus d’un million €, elle doit également remplir un formulaire d’information. Le dossier local doit être introduit sur MyMinfin via le formulaire 275 LF au plus tard en principe le 28.10.2021 (ce formulaire doit être introduit en même temps que votre déclaration à l’impôt des sociétés).
This website uses both its own and third-party cookies to analyze our services and navigation on our website in order to improve its contents (analytical purposes: measure visits and sources of web traffic). The legal basis is the user's consent, except in the case of basic cookies, which are essential to navigate this website.