6% de TVA pour les investissements verts à des habitations de moins de 10 ans : par pour l'air conditionné!

Impôts - TVA

La règle générale veut que les travaux immobiliers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 6%.

10.08.2022

Une "petite entreprise" ne doit pas communiquer son numéro de TVA à un fournisseur étranger

Impôts - TVA

Un contribuable dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € hors TVA peut bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises.

04.08.2022

Facture pour un client étranger : en quelle langue?

Impôts - TVA

Le principe général veut qu'une facture soit établie dans la langue du territoire sur lequel l'entreprise qui émet la facture a établi son siège d'exploitation.

13.07.2022

Nouvelles clarifications du but thérapeutique dans le cadre de l'exonération de la TVA pour les soins médicaux

Impôts - TVA

Depuis le 1er janvier 2022, l'exonération de la TVA pour les soins médicaux ne dépend plus de la qualité du prestataire de soins, mais de la nature du service fourni.

30.06.2022

Indemnité de télétravail majorée à 140,15€ par mois depuis le 01.06.2022

Impôts des personnes physiques

Les travailleurs qui travaillent depuis leur domicile l'équivalent d'au mois un jour par semaine peuvent recevoir de leur employeur d'une indemnité de télétravail forfaitaire pour le chauffage, l'électricité et le petit matériel de bureau.

24.06.2022

FAQ sur la réduction temporaire de TVA sur le placement de panneaux solaires

Impôts - TVA

Jusque fin 2023 (et depuis le 1er avril 2022), le taux de TVA pour la livraison avec placement de panneaux solaires photovoltatiques, de panneaux solaires thermiques, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur est passé de 21%  à 6%.

22.06.2022