Facture pour un client étranger : en quelle langue?
Le principe général veut qu'une facture soit établie dans la langue du territoire sur lequel l'entreprise qui émet la facture a établi son siège d'exploitation.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Le principe général veut qu'une facture soit établie dans la langue du territoire sur lequel l'entreprise qui émet la facture a établi son siège d'exploitation. Concrètement, une entreprise wallonne émettra une facture en français et une entreprise flamande, une facture en néerlandais. Les entreprises établies à Bruxelles peuvent choisir entre les deux langues.
Toutefois, une entreprise flamande a la possibilité d'établir une facture supplémentaire dans une autre langue (donc deux factures au total : une en néerlandais et une dans une autre langue) pour autant que cette langue soit compréhensaible par les deux parties (en anglais p.ex.) et que le client soit établi dans l'UE ou l'EEE. Si le client de langue étrangère est établi en Belgique, cette possibilité n'existe pas. Cela n'empêche évidemment par qu'une traduction de la facture dans la langue du client puisse être envoyée, mais il faut garder à l'esprit que cette facture n'a pas de valeur juridique et est donc purement informative.
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