6% de TVA pour les investissements verts à des habitations de moins de 10 ans : par pour l'air conditionné!
La règle générale veut que les travaux immobiliers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 6%.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
La règle générale veut que les travaux immobiliers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 6%. Une des conditions est que l'habitation concernée soit occupée depuis plus de 10 ans.
Depuis le 01.04.2022 (et jusque fin 2023), les habitations de moins de 10 ans peuvent aussi bénéficier du taux réduit de 6% pour autant qu'il s'agisse d'une livraison avec placement de certaines installations "vertes", à savoir les panneaux solaires thermiques et photovoltaiques, les chauffe-eaux et les pompes à chaleur.
Dans une FAQ mise à jour du 02.07.2022, le fisc a fait savoir qu'il doit s'agir de pompes à chaleur qui ont pour but de chauffer l'habitation ou de produire de l'eau chaude sanitaire. Les pompes à chaleur qui sont destinées uniquement au refroidissement sont exclues (les systèmes d’air conditionné ne sont donc pas visés). S'il s'agit d'un logement de plus de 10 ans, on peut tout simplement appliquer la règle générale et bénéficier du taux de 6% de TVA, si toutes les conditions sont remplies évidemment.
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