6% de TVA pour les investissements verts à des habitations de moins de 10 ans : par pour l'air conditionné!
La règle générale veut que les travaux immobiliers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 6%.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
La règle générale veut que les travaux immobiliers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 6%. Une des conditions est que l'habitation concernée soit occupée depuis plus de 10 ans.
Depuis le 01.04.2022 (et jusque fin 2023), les habitations de moins de 10 ans peuvent aussi bénéficier du taux réduit de 6% pour autant qu'il s'agisse d'une livraison avec placement de certaines installations "vertes", à savoir les panneaux solaires thermiques et photovoltaiques, les chauffe-eaux et les pompes à chaleur.
Dans une FAQ mise à jour du 02.07.2022, le fisc a fait savoir qu'il doit s'agir de pompes à chaleur qui ont pour but de chauffer l'habitation ou de produire de l'eau chaude sanitaire. Les pompes à chaleur qui sont destinées uniquement au refroidissement sont exclues (les systèmes d’air conditionné ne sont donc pas visés). S'il s'agit d'un logement de plus de 10 ans, on peut tout simplement appliquer la règle générale et bénéficier du taux de 6% de TVA, si toutes les conditions sont remplies évidemment.
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