Transmission d'assurance-vie : du changement à Bruxelles
La Région bruxelloise adapte son régime fiscal relativement aux transmissions d’assurances-vie.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
La Région bruxelloise adapte son régime fiscal relativement aux transmissions d’assurances-vie. Dorénavant, la transmission d’une assurance-vie sera assimilée à un legs soumis aux droits de succession (comme c’est déjà le cas en Wallonie et en Flandre).
Pour rappel, auparavant, il était possible, à Bruxelles, d’éviter les droits de succession lorsque le souscripteur d’une assurance-vie effectuait une donation de ses droits sur la police d’assurance-vie envers un tiers. On considérait alors que le transfert du patrimoine avait lieu lors de la donation (et non pas lors du décès). Les droits de succession n’étaient alors pas dus.
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