Versements anticipés par votre société pour le 22 décembre 2025?
Un versement anticipé, étant une avance sur l'impôt des sociétés finalement dû que votre société doit payer, n'est pas obligatoire.
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Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
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Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
Cependant, si votre société ne procède à aucun versement anticipé, une majoration d'impôt de 6,75 % sera appliquée. Si, par exemple, votre société doit payer 10 000 € d'impôts, ce montant s'élèvera à 10 675 € en l'absence de tout versement anticipé.
La majoration théorique de 6,75 % peut être réduite, voire annulée, en effectuant un versement anticipé. Plus ce versement a lieu tôt, plus le pourcentage de réduction est élevé. Pour l’exercice 2025, les dates limites de paiement et les pourcentages de réduction sont les suivants : 10 avril et 9 % (VA1), 10 juillet et 7,5 % (VA2), 10 octobre et 6 % (VA3), et enfin 22 décembre et 4,5 % (VA4).
Si votre société n’a encore rien versé à titre de versements anticipés cette année, il faudra effectuer un VA4 d’un montant égal à 150 % de l’impôt estimé pour éviter la majoration de 6,75 %. Si, par exemple, l’impôt estimé s’élève à 10 000 €, il n’y aura pas de majoration si vous effectuez un VA4 de 15 000 €, car vous bénéficierez alors d’une réduction de 4,5 % sur ce montant (15 000 € x 4,5 % = 675 €), ce qui compense entièrement la majoration de 675 €. Vous évitez ainsi la majoration de 6,75 %, mais vous avancez tout de même 50 % de plus au fisc. Vous récupérerez cette avance lors du décompte final, mais en attendant, vous ne pourrez pas utiliser cet argent dans votre entreprise.
Il est préférable de discuter avec votre gestionnaire de dossier de l’opportunité pour votre société d’effectuer ou non un versement anticipé avant le 22 décembre, car cette décision dépend des circonstances concrètes, par exemple si votre société est une société « starter » (exonération de la majoration pendant les trois premiers exercices) ou si votre société a subi des pertes, etc.
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