Remboursement d'impôt année de revenus 2024 et AER
Si votre gestionnaire de dossier vous a informé que vous avez droit à un remboursement d’impôt pour votre déclaration à l’impôt des personnes physiques concernant l’année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025), vous vous demandez sûrement quand et comment ce remboursement aura lieu.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Après avoir rentré votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, vous recevez un avertissement-extrait de rôle (AER). Ce document est envoyé entre le mois d’août de l’année où vous introduisez la déclaration et, au plus tard, le 30 juin de l’année suivante. La date exacte d’envoi varie d’une année à l’autre.
Dès que vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle, vous y verrez non seulement le montant éventuellement à rembourser, mais aussi la date à laquelle l’administration fiscale procédera au remboursement. Tant que vous n’avez pas reçu cet avertissement-extrait de rôle, le fisc ne peut pas encore vous communiquer de date de remboursement.
Le remboursement intervient au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le mois de réception de l’avertissement-extrait de rôle. Si, par exemple, vous le recevez en octobre 2025, vous pouvez attendre le remboursement au plus tard pour le 31 décembre 2025. Gardez à l’esprit qu’il peut s’écouler quelques jours avant que le montant ne soit effectivement versé sur votre compte. Vérifiez également à temps si votre numéro de compte est correctement enregistré sur MyMinfin afin d’éviter tout retard.
Si vous avez encore des dettes envers l’État, comme de la TVA ou une amende, le fisc peut utiliser tout ou partie du montant à rembourser pour régler vos autres dettes fiscales et amendes. Vous en serez toujours informé.
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