Régime VVPR-bis aussi pour les SComm et SNC
Grâce au régime VVPR-bis, les dividendes peuvent être distribués moyennant 20% ou 15% de précompte mobilier (Pr M), au lieu de 30% en principe.
-
Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
-
156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
-
Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Grâce au régime VVPR-bis, les dividendes peuvent être distribués moyennant 20% ou 15% de précompte mobilier (Pr M), au lieu de 30% en principe. Une série de conditions doivent alors être remplies. Tout d'abord, les actions auxquelles se rapportent les dividendes doivent être de nouvelles actions nominatives qui sont émises depuis le 01.07.2013 en échange d'un apport en numéraire dans une petite société.
Initialement, il fallait un capital minimum de 18550€ dans la société, suite à quoi la société en nom collectif (SNC) en la société en commandite simple (SComm) étaient exclues puisqu'elles pouvaient être constituées sans capital minimum sous l'ancien droit des sociétés. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau code des sociétés et des associations le 1er mai 2019, cette exigence de capital minimum est supprimée. Les nouveaux apports depuis cette date bénéficient dès lors du régime VVPR-bis. Ce qui n'est pas le cas des anciens apports datant d'avant le 1er mai 2019.
Un changement législatif était attendu pour les apports datant d'avant le 1er mai 2019 mais le ministre des Finances n'avait pas voulu changer sa position. Toutefois, dans une réponse à une question parlementaire du 10 mai 2022, le ministre a changé son fusil d'épaule : les actions émises lors de la constitution d'une SNC ou SComm entre le 1er juillet 2013 et le 1er mai 2019 peuvent aussi bénéficier du régime VVPr-bis.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.