Le taux d'intérêt en cas de retard de paiement pour le seconde semestre dans une relation B2B reste de 8%
Les clients d'entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir imputer des intérêts de retard.
-
Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
-
Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
-
Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Les clients d'entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir imputer des intérêts de retard. Le taux d'intérêt de ceux-ci est déterminé par l'entreprise elle-même pour autant que celui-ci soit clairement indiqué dans le contrat et/ou dans les conditions de facturation. S'il n'est pas déterminé, c'est alors le taux d'intérêt légal qui sera d'application. On fait alors une distinction entre les opérations B2C et B2B.
Le taux d'intérêt légal d'application aux transactions entre commerçants et particuliers (B2C) s'élève à 1,50% pour 2022 (en 2021, c'était encore 1,75%). Le taux d'intérêt pour les transactions entre entreprises (B2B) reste inchangé et s'élève pour la deuxième moitié de 2022 (tout comme pour le premier semestre 2022) à 8% (MB, 25.08.2022), ce qui, soit dit en passant, est le taux depuis le second semestre 2016.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.