Frais avancés : en cas de facture valable, pas de mention sur la fiche
Lorsqu'une société rembourse à son dirigeant des frais qu'il a encourus pour elle, cela doit être indiqué sur la fiche 281.20.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Lorsqu'une société rembourse à son dirigeant des frais qu'il a encourus pour elle, cela doit être indiqué sur la fiche 281.20. Pour les remboursements sur la base de documents probants ou des remboursements forfaitaires suivant des normes sérieuses, p.ex. une indemnité kilométrique ou une indemnité journalière, le montant remboursé ne devait pas, auparavant, être remboursé. Un 'oui' suffisait. Depuis le 01.01.2022, le montant pour de tels remboursements doit être repris sur la fiche.
Toutefois, la mention sur la fiche n'est pas nécessaire lorsque le dirigeant a seulement avancé le paiement pour un achat pour sa société, selon le ministre des Finances (Q & R, n°924, Leysen, 09.03.2022). La circulaire 2022/C/62 du 29.06.2022 précise qu'il n'y a "achat par la société" que si le document probant sur la base duquel la société prend en charge l'achat contient l'identité de la société. En règle générale, selon la circulaire, il s'agit d'une facture juridiquement valable au nom de la société. En d'autres termes, s'il existe une facture au nom de la société sur laquelle figure son numéro de TVA, il n'y a rien à indiquer sur la fiche (pas même un "oui").
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