Déclaration IPP via mandataire : délai reporté au 28.10.2022!
Le contribuable ayant introduit via MyMinfin (Tax-on-Web) sa déclaration à l'impôt des personnes physiques année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022 avait jusqu'au 15.07.2022 pour le faire.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Le contribuable ayant introduit via MyMinfin (Tax-on-Web) sa déclaration à l'impôt des personnes physiques année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022 avait jusqu'au 15.07.2022 pour le faire. Le contribuable qui fait appel aux services d'un comptable ou d'un gestionnaire de dossiers dispose de plus de temps pour ce faire, en principe jusqu'au 30.09.2022 au plus tard. Initialement, il semblait qu'aucune prolongation du délai de dépôt ne serait accordée aux comptables, mais la date limite a finalement été reportée au 28 octobre 2022.
En principe, c'est la dernière fois qu'un report du délai est accordé. L'ITAA et le ministre des Finances ont signé une déclaration d'engagement quant aux futures dates de dépôt. Ces dates seront inscrites dans la loi et un report ne sera désormais possible qu'en cas de motifs graves ou de force majeure ou lorsque les applications numériques du SPF Finances ne sont pas disponibles.
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