Déclaration IPP via mandataire : délai reporté au 28.10.2022!
Le contribuable ayant introduit via MyMinfin (Tax-on-Web) sa déclaration à l'impôt des personnes physiques année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022 avait jusqu'au 15.07.2022 pour le faire.
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ONSS
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
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Demandez le renouvellement des « plaques de commerçant » au plus tard le 13 février 2026
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques de commerçant. Pour demander ce renouvellement, un certificat de TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.
Le contribuable ayant introduit via MyMinfin (Tax-on-Web) sa déclaration à l'impôt des personnes physiques année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022 avait jusqu'au 15.07.2022 pour le faire. Le contribuable qui fait appel aux services d'un comptable ou d'un gestionnaire de dossiers dispose de plus de temps pour ce faire, en principe jusqu'au 30.09.2022 au plus tard. Initialement, il semblait qu'aucune prolongation du délai de dépôt ne serait accordée aux comptables, mais la date limite a finalement été reportée au 28 octobre 2022.
En principe, c'est la dernière fois qu'un report du délai est accordé. L'ITAA et le ministre des Finances ont signé une déclaration d'engagement quant aux futures dates de dépôt. Ces dates seront inscrites dans la loi et un report ne sera désormais possible qu'en cas de motifs graves ou de force majeure ou lorsque les applications numériques du SPF Finances ne sont pas disponibles.
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