Bruxelles : gel partiel de l'indexation des loyers
Un gel (partiel) de l’indexation des loyers des logements énergivores est à présent prévu en région bruxelloise (ordonnance du 13.10.2022, MB 14.10.2022).
-
Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
-
Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
-
Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Un gel (partiel) de l’indexation des loyers des logements énergivores est à présent prévu en région bruxelloise (ordonnance du 13.10.2022, MB 14.10.2022). Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat. Pour cela, depuis, le 14.10.2022, le bail doit avoir été enregistré et il faut disposer d’un certificat PEB.
Pour la période du 14.10.2022 au 13.10.2023, une telle indexation ne sera plus toujours possible (ordonnance du 13.10.2022, MB, 14.10.2022). Concrètement, les règles suivantes s'appliqueront au cours de l'année à venir:
· PEB A, B, C ou D : indexation à 100% possible;
· PEB E : indexation de 50% maximum;
· PEB F ou G : pas d'indexation possible.
ll s’agit d’une mesure unique valable 12 mois, à compter du 14.10.2022.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.