Bruxelles : gel partiel de l'indexation des loyers
Un gel (partiel) de l’indexation des loyers des logements énergivores est à présent prévu en région bruxelloise (ordonnance du 13.10.2022, MB 14.10.2022).
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Un versement anticipé, étant une avance sur l'impôt des sociétés finalement dû que votre société doit payer, n'est pas obligatoire.
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Un gel (partiel) de l’indexation des loyers des logements énergivores est à présent prévu en région bruxelloise (ordonnance du 13.10.2022, MB 14.10.2022). Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat. Pour cela, depuis, le 14.10.2022, le bail doit avoir été enregistré et il faut disposer d’un certificat PEB.
Pour la période du 14.10.2022 au 13.10.2023, une telle indexation ne sera plus toujours possible (ordonnance du 13.10.2022, MB, 14.10.2022). Concrètement, les règles suivantes s'appliqueront au cours de l'année à venir:
· PEB A, B, C ou D : indexation à 100% possible;
· PEB E : indexation de 50% maximum;
· PEB F ou G : pas d'indexation possible.
ll s’agit d’une mesure unique valable 12 mois, à compter du 14.10.2022.
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