6% de TVA en cas de démolition et reconstruction : la déclaration sur facture ne suffit pas!
Depuis le 1er juillet 2022, l'attestation de TVA pour le taux de 6%, via laquelle le particulier confirmait que toutes les conditions requises pour l'application du taux de 6% étaient remplies en cas de travaux immobiliers à une habitation privée d'au moins 10 ans, est remplacée par une déclaration sur facture (par/de l'entrepreneur).
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
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Depuis le 1er juillet 2022, l'attestation de TVA pour le taux de 6%, via laquelle le particulier confirmait que toutes les conditions requises pour l'application du taux de 6% étaient remplies en cas de travaux immobiliers à une habitation privée d'au moins 10 ans, est remplacée par une déclaration sur facture (par/de l'entrepreneur).
Certaines conditions doivent être remplies pour l'application du taux de 6% de TVA en cas de démolition d'un bâtiment suivie d'une reconstruction, applicable jusque fin 2023. Ce régime coexiste avec celui concernant la démolition et reconstruction dans 32 villes et communes déterminées. On a demandé au ministre des Finances si la déclaration sur facture, comme susmentionné, suffisait.
Le ministre a répondu par la négative. Une déclaration sur facture par l'entrepreneur ne suffit pas, a dit le ministre (QP, n°949, Van Besien, 21.03.2022). En cas de démolition et reconstruction moyennant 6% de TVA, un formulaire de déclaration doit être introduit et une déclaration doit être être effectuée. Et cela, l'entrepreneur ne peut pas le faire à la place de son client.
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