6% de TVA en cas de démolition et reconstruction : la déclaration sur facture ne suffit pas!
Depuis le 1er juillet 2022, l'attestation de TVA pour le taux de 6%, via laquelle le particulier confirmait que toutes les conditions requises pour l'application du taux de 6% étaient remplies en cas de travaux immobiliers à une habitation privée d'au moins 10 ans, est remplacée par une déclaration sur facture (par/de l'entrepreneur).
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Depuis le 1er juillet 2022, l'attestation de TVA pour le taux de 6%, via laquelle le particulier confirmait que toutes les conditions requises pour l'application du taux de 6% étaient remplies en cas de travaux immobiliers à une habitation privée d'au moins 10 ans, est remplacée par une déclaration sur facture (par/de l'entrepreneur).
Certaines conditions doivent être remplies pour l'application du taux de 6% de TVA en cas de démolition d'un bâtiment suivie d'une reconstruction, applicable jusque fin 2023. Ce régime coexiste avec celui concernant la démolition et reconstruction dans 32 villes et communes déterminées. On a demandé au ministre des Finances si la déclaration sur facture, comme susmentionné, suffisait.
Le ministre a répondu par la négative. Une déclaration sur facture par l'entrepreneur ne suffit pas, a dit le ministre (QP, n°949, Van Besien, 21.03.2022). En cas de démolition et reconstruction moyennant 6% de TVA, un formulaire de déclaration doit être introduit et une déclaration doit être être effectuée. Et cela, l'entrepreneur ne peut pas le faire à la place de son client.
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