Sommation de payer (recommandé)
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Un de vos clients ne paie pas, non qu'il ait oublié, mais il refuse pour l'instant de vous payer pour de fallacieux motifs. Comment réagir ?
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Un de vos clients ne paie pas, non qu'il ait oublié, mais il refuse pour l'instant de vous payer pour de fallacieux motifs. Comment réagir ?
Vous ne pouvez pas continuer à lui envoyer des lettres aimables ou à lui téléphoner gentiment. Non, vous voulez lui faire clairement comprendre qu'il doit vous payer et qu'à défaut pour lui de le faire, vous êtes disposé à prendre les grands moyens. Devez-vous dès à présent prendre un avocat ? Non, vous pourriez encore éviter l'avocat en utilisant notre modèle.
Recommandé
Envoyez une lettre recommandée à votre mauvais payeur. Si le client ne retire pas votre lettre recommandée (elle vous revient), vous devez la conserver sans l'ouvrir. Vous disposerez ainsi d'une preuve de son envoi. En pareil cas, vous pouvez encore envoyer une copie de votre lettre par courrier ordinaire en y mentionnant : « pour votre information, veuillez trouver en annexe copie de la lettre que je vous ai envoyée précédemment par recommandé ».
« Je ne suis pas avocat »
Peut-être craignez-vous d'écrire des choses erronées dans votre lettre. Des choses que l'avocat rusé de la partie adverse (si vous en arrivez au procès) pourrait plus tard exploiter à votre détriment. Aussi, mentionnez dans votre lettre que « vous adressez le présent courrier sous réserve de tous droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable ». Avec cette petite clause, si vous aviez mal évalué certaines choses ou si vous aviez commis une erreur, cela n'aurait pas de fâcheuses conséquences.
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