Check-list des mentions obligatoires d'une facture
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Les mentions qui doivent figurer sur une facture sont déterminées dans une large mesure par la législation TVA.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Les mentions qui doivent figurer sur une facture sont déterminées dans une large mesure par la législation TVA.
Condition pour pouvoir récupérer la TVA
Une facture correcte. La TVA grevant une facture n’est récupérable ou, autrement dit, déductible via la déclaration TVA que si la facture est régulière.
Pour la TVA, cela signifie simplement que toutes les mentions obligatoires selon la lettre de la loi, doivent effectivement apparaître sur les factures. Concrètement, votre contrôleur TVA pourra p.ex. vous refuser de récupérer la TVA payée s’il manque une mention obligatoire sur la facture de votre fournisseur, comme p.ex. le numéro d’ordre ou votre numéro de TVA.
Aussi si vous facturez vous-même. Pour vos clients aussi, il est bien entendu important que vous leur envoyiez une facture régulière, au risque de ne pas pouvoir récupérer la TVA sur votre facture. Mais vous avez vous-même aussi tout intérêt à établir des factures correctes ou régulières. L'administration de la TVA peut en effet vous infliger une amende par facture où il manque une mention. Le montant total peut donc vite grimper.
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