Versement anticipé par la société avant le 10 juillet 2025 : consultez votre gestionnaire de dossier
Bien que le versement anticipé ne soit pas obligatoire, votre société devra s'acquitter d'une majoration d'impôt de 6,75 % si elle n''effectue pas de versement anticipé.
-
Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
-
Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
-
Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
Si votre société doit payer par exemple 10 000 € d'impôts, le montant à payer s'élèvera alors à 10 675 € sans aucun versement anticipé. La majoration théorique de 9 % peut être réduite, voire ramenée à zéro, en effectuant un versement anticipé. Plus le versement anticipé est effectué tôt, plus le pourcentage de réduction est élevé. Pour l'exercice 2025, les dates limites de paiement et les pourcentages de réduction sont les suivants : 10 avril et 9 % (VA1), 10 juillet et 7,5 % (VA2), 10 octobre et 6 % (VA3) et enfin 22 décembre et 4,5 % (VA4).
Si votre société souhaite éviter totalement une majoration d'impôt et si elle n'a pas effectué de versement anticipé au premier trimestre (VA1), un versement anticipé au second trimestre (VA2) est nécessaire. Si le VA2 est le seul versement anticipé qu'elle effectuera, celui-ci doit s'élever à 90 % de l'impôt estimé si vous ne souhaitez pas subir de majoration. Si vous ne payez pas non plus le VA2, un VA3 de 112,5 % de l'impôt estimé sera nécessaire pour éviter la majoration. Si vous attendez le dernier trimestre, un VA4 de 150 % sera nécessaire pour éviter la majoration.
Il est préférable de discuter avec votre gestionnaire de dossier pour déterminer si votre société effectuera ou non un versement anticipé d'ici le 10 juillet.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.