Un juge d'appel accepte la récupération de la TVA en cas de perte constante

Le 15 septembre 2020, la Cour d'appel d'Anvers s'est prononcée sur un élevage de chevaux (société) qui ne faisait plus de bénéfice depuis longtemps, mais qui continuait à récupérer la TVA. L'absence de bénéfice a fait dire au fisc que le contribuable n'était pas un professionnel, mais un simple amateur. Le fisc a donc rejeté la déduction de la TVA sur les frais. En première instance, le tribunal a donné raison au fisc. Selon lui, les opérations de la société n'avaient pas de valeur économique, parce que cette société ne créait pas de revenus réellement durables. La Cour d'appel a annulé le jugement.

En matière de TVA, il faut qu'il y ait une activité économique. Celle-ci est évaluée sur base de tous les éléments de fait, tels que le financement, les conditions d'exploitation, la qualité de l'exploitant, la commercialisation, la nature de la clientèle, etc. Faire des bénéfices ou ne pas en faire, ce n'est pas important pour l'assujettissement à la TVA. Ce qui compte, c'est la présence d'une activité économique. La Cour a jugé qu'il y en avait bien une dans le cas d'espèce. Des chevaux étaient bien élevés à cet endroit et des entrainements avaient bien lieu. Il y avait aussi une vente de sperme et des inscriptions à des tournois professionnels. En outre, la société disposait des permis nécessaires, d'une infrastructure professionnelle et d'un personnel. L'absence de bénéfice n'est pas dommageable.