Trop de versements anticipés par votre société?
Votre société effectue en principe des versements anticipés (VA) tous les trois mois afin d’éviter un accroissement d’impôt. Quid si votre société a fait trop de VA ?
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Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
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Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
Une première option est de ne rien faire, vous serez alors remboursé de l’excédent lorsque votre déclaration d’impôt sera traitée.
Une deuxième option est de demander une modification de la destination de l’excédent via MyMinfin, avec trois possibilités : (i) un remboursement, (ii) un transfert vers un exercice ultérieur ou (iii) le paiement d’une autre dette (fiscale).
La modification de la destination doit être demandée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de l’exercice comptable. Donc, si l’exercice comptable de votre société est clôturé le 31.12.2025, vous avez jusqu’au 31.03.2026 pour en faire la demande.
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