Tolérance supplémentaire pour la déduction de la TVA selon l’affectation réelle en 2025
Pour les assujettis mixtes et partiels, des règles assouplies s’appliquent en 2025 concernant la communication de la déduction de la TVA selon l’affectation réelle.
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Les assujettis mixtes et partiels effectuent à la fois des opérations soumises à la TVA et, en plus, des opérations qui sont respectivement exonérées de TVA ou qui échappent au champ d’application de la TVA. Ils ne bénéficient pas d’un droit complet à la déduction de la TVA.
S’ils appliquent le système de l’affectation réelle, ils doivent chaque année déclarer comment la TVA facturée est répartie entre leurs différents départements d’entreprise.
Cela implique qu’ils doivent indiquer quel pourcentage de la TVA se rapporte à des opérations totalement déductibles, non déductibles ou mixtes.
Pour l’année 2025, cette répartition peut être communiquée provisoirement sur la base d’une estimation, au plus tard lors de la déclaration TVA du deuxième trimestre (25 juillet 2025) ou celle de juin (22 juillet 2025). Les chiffres définitifs doivent être introduits lors de la déclaration du troisième trimestre (25 octobre 2025) ou de novembre (22 décembre 2025).
Les PME ne doivent pas communiquer ces chiffres définitifs cette année : l’estimation est considérée comme définitive. À partir de 2026, cette obligation disparaîtra entièrement pour les PME.
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