Tolérance supplémentaire pour la déduction de la TVA selon l’affectation réelle en 2025
Pour les assujettis mixtes et partiels, des règles assouplies s’appliquent en 2025 concernant la communication de la déduction de la TVA selon l’affectation réelle.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Les assujettis mixtes et partiels effectuent à la fois des opérations soumises à la TVA et, en plus, des opérations qui sont respectivement exonérées de TVA ou qui échappent au champ d’application de la TVA. Ils ne bénéficient pas d’un droit complet à la déduction de la TVA.
S’ils appliquent le système de l’affectation réelle, ils doivent chaque année déclarer comment la TVA facturée est répartie entre leurs différents départements d’entreprise.
Cela implique qu’ils doivent indiquer quel pourcentage de la TVA se rapporte à des opérations totalement déductibles, non déductibles ou mixtes.
Pour l’année 2025, cette répartition peut être communiquée provisoirement sur la base d’une estimation, au plus tard lors de la déclaration TVA du deuxième trimestre (25 juillet 2025) ou celle de juin (22 juillet 2025). Les chiffres définitifs doivent être introduits lors de la déclaration du troisième trimestre (25 octobre 2025) ou de novembre (22 décembre 2025).
Les PME ne doivent pas communiquer ces chiffres définitifs cette année : l’estimation est considérée comme définitive. À partir de 2026, cette obligation disparaîtra entièrement pour les PME.
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