Sanction plus légère en cas de non-respect de l'obligation de retenue par les entrepreneurs
Si un donneur d'ordre, un entrepreneur ou un sous-traitant fait appel à un (sous-)entrepreneur (p.ex. dans le domaine de la construction, de l'électrotechnique, du nettoyage et de l'entretien), il doit vérifier si le (sous-)entrepreneur en question a des dettes envers l'ONSS et le fisc (bien que l'obligation de retenue ne s'applique pas aux particuliers qui font exécuter des travaux à titre privé).
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Si un donneur d'ordre, un entrepreneur ou un sous-traitant fait appel à un (sous-)entrepreneur (p.ex. dans le domaine de la construction, de l'électrotechnique, du nettoyage et de l'entretien), il doit vérifier si le (sous-)entrepreneur en question a des dettes envers l'ONSS et le fisc (bien que l'obligation de retenue ne s'applique pas aux particuliers qui font exécuter des travaux à titre privé). Vous pouvez faire cette vérification en ligne à l'adresse https://www.checkobligationderetenue.be/. En cas de dettes impayées, une partie de la facture doit être retenue et transmise à l'ONSS et/ou au fisc.
Si l'obligation de retenue n'est pas respectée, on est non seulement solidairement responsable des dettes impayées, mais l'ONSS peut également imposer une amende/sanction supplémentaire de 35 %. En vertu de la loi du 28.02.2022 (MB 09.03.2022), cette amende peut être réduite de 80 % si vous êtes de bonne foi, ou même être totalement supprimée, p.ex. en cas de force majeure. Cette réduction est appliquée rétroactivement depuis le 12.11.2020.
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