Sanction plus légère en cas de non-respect de l'obligation de retenue par les entrepreneurs

Si un donneur d'ordre, un entrepreneur ou un sous-traitant fait appel à un (sous-)entrepreneur (p.ex. dans le domaine de la construction, de l'électrotechnique, du nettoyage et de l'entretien), il doit vérifier si le (sous-)entrepreneur en question a des dettes envers l'ONSS et le fisc (bien que l'obligation de retenue ne s'applique pas aux particuliers qui font exécuter des travaux à titre privé). Vous pouvez faire cette vérification en ligne à l'adresse https://www.checkobligationderetenue.be/. En cas de dettes impayées, une partie de la facture doit être retenue et transmise à l'ONSS et/ou au fisc.

Si l'obligation de retenue n'est pas respectée, on est non seulement solidairement responsable des dettes impayées, mais l'ONSS peut également imposer une amende/sanction supplémentaire de 35 %. En vertu de la loi du 28.02.2022 (MB 09.03.2022), cette amende peut être réduite de 80 % si vous êtes de bonne foi, ou même être totalement supprimée, p.ex. en cas de force majeure. Cette réduction est appliquée rétroactivement depuis le 12.11.2020.