Représentants des sociétés dans la nouvelle base de données
La personne voulant savoir qui est le représentant d'une société doit consulter les annexes du Moniteur belge.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
La personne voulant savoir qui est le représentant d'une société doit consulter les annexes du Moniteur belge. Ce qui est assez fastidieux. Une loi est entrée en vigueur depuis le 01.08.2021 permettant de créer une société par voie numérique (via la plateforme StartMyBusiness).
La loi susmentionnée a également créé la base de données des mandats, qui peut être consultée en ligne. Désormais, les pouvoirs de représentation doivent être déposés séparément au greffe du tribunal de l'entreprise. Cette obligation ne s'applique pas immédiatement aux entreprises existantes. Elles ne doivent le faire que lors du prochain dépôt des statuts coordonnés, c'est-à-dire lors de la prochaine modification des statuts.
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