Projet de loi : avantage fiscal pour apports en numéraire dans les PME touchées par la crise sanitaire
L'année passée, les personnes physiques qui apportaient de l'argent dans une PME ayant une perte de chiffre d'affaires de 30% pouvaient bénéficier (en échange de nouvelles actions) d'une réduction d'impôt de 20% dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
L'année passée, les personnes physiques qui apportaient de l'argent dans une PME ayant une perte de chiffre d'affaires de 30% pouvaient bénéficier (en échange de nouvelles actions) d'une réduction d'impôt de 20% dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques. Cette mesure était temporaire puisque applicable aux apports effectués du 14.03.2020 au 31.12.2020. Cette mesure va avoir une deuxième vie. Il y a effectivement un projet de loi en préparation selon lequel les personnes physiques pourraient bénéficier de la même réduction d'impôts mais alors pour des apports en numéraire effectués du 01.01.2021 au 31.08.2021. Les entreprises en difficulté (pour lesquelles une déclaration de faillité a été déposée ou une procédure de réorganisation judiciaire ouverte) sont exclues.
Les conditions sont les mêmes que l'an passé. Il faut e.a. que la PME concernée ait subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30% entre le 02.11.2020 et le 31.12.2020 par rapport à cette même période en 2019. La société ne peut en outre pas verser les apports reçus durant 60 mois sous la forme d'un dividende, tantième, réduction de capital, etc. car sinon la réduction d'impôts est reprise partiellement (au prorata) dans le chef de l'apporteur.
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