Projet de loi attribuant un revenu cadastral belge aux biens immobiliers étrangers

Un particulier qui ne loue pas sa seconde résidence en Belgique, ou la loue à une personne physique qui ne l'utilise pas à des fins professionnelles, est imposé sur le plan privé sur base du revenu cadastral (RC). Pour les biens immobiliers étrangers, il doit toutefois indiquer le loyer réellement perçu ou la valeur de la location (non louée) moins l'impôt étranger sur l'immeuble. Après que l'UE a critiqué notre administration pour cette inégalité dans la loi fiscale, l'administration a alors admis qu'on puisse pour cette valeur locative,  invoquer la valeur locative fictive déterminée à l'étranger, comme la "valeur locative brute" du droit fiscal français. Plusieurs jugements ont autorisé le contribuable à déclarer 22,5 % (de la valeur) du loyer brut (Liège 28.06.2017) quand il n'existe pas de valeur locative fictive à l'étranger.

L'inégalité est toutefois maintenue puisqu'il n'y a notamment pas de différence pour les immeubles étrangers entre la location à des fins privées et celle à des fins professionnelles. En décembre 2020, le Conseil des ministres a élaboré un projet de loi attribuant un RC belge aux biens immobiliers étrangers. Pour déterminer ce RC, tous les propriétaires d'immeubles étrangers devront remplir un formulaire en y indiquant la valeur de vente normale des immeubles. L'objectif est que tout soit en ordre en mars 2022 pour que le RC de l'immeuble étranger puisse être mentionné dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022.