Prime gaz et électricité partiellement imposée suite à la contribution énergie spéciale

En principe, tous les clients résidentiels, quel que soit leur niveau de revenus, ont désormais reçu une première prime électricité et gaz de 122 € et 270 € (total : 392 €) (loi du 30 octobre 2022, MB, 3 novembre 2022). Toutefois, pour certains bénéficiaires, cette prime sera partiellement récupérée sous la forme d'une contribution énergie spéciale établie en même temps que la cotisation à l'IPP (année de revenus 2022/exercice d'imposition 2023). Ses modalités peuvent être lues dans un projet de loi déjà approuvé (Doc. Parl., Chambre 2022-23, n° 55-3016/010).

La contribution spéciale ne s'appliquera "que" si le revenu net total dépasse 62 000 € (pour les personnes isolées) ou 125 000 € (contribuables pour lesquels une imposition commune est établie). Ces plafonds sont en outre majorés de 3 700 € par personne à charge (ou de 1 850 € par enfant en cas de coparentalité).

La contribution spéciale est égale au montant de la prime multiplié par une fois et demie le taux d'imposition moyen établi dans le chef de la personne qui a obtenu la prime. Dans le cas de conjoints soumis à une imposition commune, c'est égal à une fois et demie la moyenne des taux moyens d'imposition déterminés dans le chef de chaque conjoint. Par exemple: avec un taux d'imposition moyen de 35,9% dans le chef d'un contribuable qui a reçu 392 € de primes électricité et gaz, celui-ci devra rembourser 211,09 € (= 392 x 35,9% x 1,5) (en cas de dépassement du seuil). L'administration fiscale calculera et établira elle-même le montant de la contribution spéciale (en même temps que la cotisation à l'impôt des personnes physiques) sur la base des données qu'elle obtient du SPF Economie.