Précisions quant à l'enregistrement obligatoire d'une donation passée devant notaire à l'étranger
La fameuse "Route du Gouda" a été supprimée depuis le 15 décembre 2020.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
La fameuse "Route du Gouda" a été supprimée depuis le 15 décembre 2020. Les donations de biens meubles, comme de l'argent p.ex., passées depuis lors devant un notaire étranger doivent être enregistrées en Belgique. Le fisc a apporté plus de précisions à ce sujet dans une circulaire du 16 mars 2021. Selon le fisc, seule compte la date de la passation de l'acte, même pour les donations sous condition suspensive. Une telle donation doit être présentée à l'enregistrement dans les quatre mois après la date de la passation de l'acte, même si la condition suspensive n'est remplie que plus tard.
En ce qui concerne le lieu d'enregistrement, tout bureau Sécurité juridique, anciennement bureau d'enregistrement, situé en Région wallonne, bruxelloise ou flamande peut procéder à l'enregistrement à la condition que l'acte concerne un donateur qui a sa résidence fiscale en Belgique (Wallonie, Bruxelles ou Flandre). La résidence fiscale du donateur déterminera quelle législation fiscale régionale sera applicable et déterminera si ce sont les droits de donation flamands, wallons ou bruxellois qui seront d'application à la donation.
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