Précisions quant à l'enregistrement obligatoire d'une donation passée devant notaire à l'étranger
La fameuse "Route du Gouda" a été supprimée depuis le 15 décembre 2020.
-
Épargne-pension : pourquoi verser davantage rapporte parfois moins
Les personnes qui versent plus de 1 050 € dans le cadre de l''épargne-pension en 2025 pourraient bénéficier d'un avantage fiscal moins important à l'IPP. Un versement plus élevé n'entraine ainsi pas automatiquement un avantage fiscal plus important.
-
Au restaurant avec votre personnel pour la Saint-Nicolas ou Noël
En tant qu'employeur, vous pouvez offrir chaque année à vos employés un repas au restaurant pour la Saint-Nicolas, Noël ou le Nouvel An. D'un point de vue fiscal, ce type de repas est considéré comme une fête du personnel.
-
Vérifiez dès maintenant si vos cotisations sociales pour 2025 sont encore correctes !
En octobre, vous recevrez de votre caisse d'assurances sociales un décompte des cotisations sociales provisoires pour le quatrième trimestre 2025. Vous pouvez vérifier si ce montant correspond toujours à vos revenus réels.

La fameuse "Route du Gouda" a été supprimée depuis le 15 décembre 2020. Les donations de biens meubles, comme de l'argent p.ex., passées depuis lors devant un notaire étranger doivent être enregistrées en Belgique. Le fisc a apporté plus de précisions à ce sujet dans une circulaire du 16 mars 2021. Selon le fisc, seule compte la date de la passation de l'acte, même pour les donations sous condition suspensive. Une telle donation doit être présentée à l'enregistrement dans les quatre mois après la date de la passation de l'acte, même si la condition suspensive n'est remplie que plus tard.
En ce qui concerne le lieu d'enregistrement, tout bureau Sécurité juridique, anciennement bureau d'enregistrement, situé en Région wallonne, bruxelloise ou flamande peut procéder à l'enregistrement à la condition que l'acte concerne un donateur qui a sa résidence fiscale en Belgique (Wallonie, Bruxelles ou Flandre). La résidence fiscale du donateur déterminera quelle législation fiscale régionale sera applicable et déterminera si ce sont les droits de donation flamands, wallons ou bruxellois qui seront d'application à la donation.