Petite entreprise et TVA : il ne faut pas le redemander chaque année !
L'assujetti qui opte pour le régime de franchise des petites entreprises (TVA) ne doit pas déposer de déclarations TVA périodiques.
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Précompte professionnel (Pr P)
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Précompte professionnel (Pr P)
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
L'assujetti qui opte pour le régime de franchise des petites entreprises (TVA) ne doit pas déposer de déclarations TVA périodiques. En revanche, aucune TVA ne peut être déduite vu qu'aucune TVA ne peut être imputée.
Une fois que vous avez opté pour ce régime, vous restez en principe une petite entreprise. Si, en 2022, vous bénéficiez déjà de ce régime des petites entreprises, cela continue en 2023. Il ne faut pas le redemander chaque année. Dès que votre chiffre d'affaires annuel dépasse 25 000€, ce régime de franchise n'est plus possible et vous êtes immédiatement soumis au régime TVA ordinaire.
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