Petite entreprise et TVA : il ne faut pas le redemander chaque année !
L'assujetti qui opte pour le régime de franchise des petites entreprises (TVA) ne doit pas déposer de déclarations TVA périodiques.
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Précompte professionnel
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
L'assujetti qui opte pour le régime de franchise des petites entreprises (TVA) ne doit pas déposer de déclarations TVA périodiques. En revanche, aucune TVA ne peut être déduite vu qu'aucune TVA ne peut être imputée.
Une fois que vous avez opté pour ce régime, vous restez en principe une petite entreprise. Si, en 2022, vous bénéficiez déjà de ce régime des petites entreprises, cela continue en 2023. Il ne faut pas le redemander chaque année. Dès que votre chiffre d'affaires annuel dépasse 25 000€, ce régime de franchise n'est plus possible et vous êtes immédiatement soumis au régime TVA ordinaire.
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