Pas de prolongation de la période de 4 ans
Lorsqu'une personne effectue une donation de biens meubles (de l'argent p.ex.) et ne la fait pas enregistrer (et donc les droits de donation ne sont pas payés), des droits de succession peuvent être dus si le donateur vient à décéder dans les 3 ans qui suivent la donation.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Lorsqu'une personne effectue une donation de biens meubles (de l'argent p.ex.) et ne la fait pas enregistrer (et donc les droits de donation ne sont pas payés), des droits de succession peuvent être dus si le donateur vient à décéder dans les 3 ans qui suivent la donation. Initialement, il était question de prolonger ce délai de 3 à 4 ans en Région flamande. La prolongation était censée entrer en vigueur au 1er juillet 2021 mais le ministre flamand des Finances a fait savoir qu'il n'y aurait pas de prolongation et cela pour compenser la fermeture de la "route du gouda" depuis le 15 décembre 2020.
Le régime actuel est donc maintenu, autrement dit en cas de donation ordinaire d'argent p.ex. via un virement d'un compte bancaire à un autre (pas d'enregistrement obligatoire et donc pas de droits de donation), la valeur de celle-ci est prise en compte lors de l'héritage et les héritiers doivent payer des droits de succession (plus élevés), si le donateur décède dans les trois (et donc pas quatre) ans après la donation.
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