Modification légale relative à la déductibilité fiscale si les émissions de CO2 de la voiture ne sont pas connues

Pour les voitures dont l'émission de CO2 est inférieure à 200 g/km, la déduction fiscale des frais de voiture et de carburant est, depuis l'exercice d'imposition 2021/année de revenus 2020, calculée selon une formule à gramme fixe, à savoir 120 % - (0,5 x coefficient de carburant x gr/CO2) %. Le coefficient pour le diesel est de 1, tandis que celui pour l'essence/LPG est de 0,95 et pour le GNC < 12 cv = 0,90. Toutefois, le pourcentage de déduction est d'au moins 50 % et de 100 % au maximum. Une exception à cette règle concerne les voitures dont l'émission de CO2 est égale ou supérieure à 200 g/km : la formule du gramme ne s'y applique pas et les frais de voiture ne sont déductibles qu'à hauteur de 40 %.

Une question avait déjà été posée au Ministre en 2021 au sujet du pourcentage de déduction si l'émission de CO2 n'était pas connue. Le Ministre avait alors annoncé qu'un pourcentage de déduction de 40 % s'appliquera (QP n° 527, Vermeersch, 06.07.2021). Entre-temps, la loi a été modifiée en conséquence. Si aucune émission de CO2 n'est connue, la déduction est de 40 % et ce, à partir de l'exercice d'imposition 2021/année de revenus 2020.