Location sociale : acheter ou faire construire moyennant TVA de 12%

Un investisseur privé (personne physique ou morale) qui achète ou fait construire un logement pour le donner en location dans le cadre de la politique sociale peut, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 12% de TVA. Il doit alors s'agir d'une location via l'intervention d'un opérateur social, comme un CPAS. 

D'autres formalités doivent aussi être remplies. L'investisseur-privé doit en principe introduire une déclaration préalable auprès du bureau TVA compétent (formulaire 110/1). Cette déclaration doit être aussi être signée par l'opérateur social. Une copie de cette déclaration doit être communiquée au vendeur et à l'entrepreneur afin qu'ils sachent qu'ils peuvent appliquer le taux de 12%.  Une copie certifiée conforme du contrat de location entre vous et l'opérateur social doit également être remise au bureau de TVA compétent. Ceci doit être fait dans le mois qui suit la signature du contrat (circulaire 2022/C/73 du 20 juillet 2022).