Livraison avec placement de panneaux solaires : déclaration sur facture

Depuis le 01.04.2022 jusqu'au 31.12.2023, les logements de moins de dix ans peuvent bénéficier du taux de 6% de TVA sur la livraison avec placement de panneaux solaires photovoltaiques et thermiques, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux. Les logements de plus de dix ans pouvaient déjà bénéficier du taux réduit pour rénovation, si toutes les conditions requises sont remplies. 

La baisse de taux de TVA pour les logements de moins de dix ans est aussi soumise à une série de conditions. La livraison avec placement doit avoir lieu dans ou à proximité immédiate de l'habitation. Le client doit en outre être l'utilisateur final, comme un particulier ou un établissement d'hébergement reconnu pour personnes âgées. Enfin, il doit y avoir une déclaration sur la facture confirmant que les conditions requises sont remplies. 

Le projet de loi portant diverses dispositions en matière de TVA, qui vient d'être approuvé, ajoute également une décharge de responsabilité pour le prestataire de services/entrepreneur concernant l'application des conditions énoncées dans la déclaration, si le client ne conteste pas la facture par écrit dans un délai d'un mois après sa réception. Dès que cette modification sera publiée au Moniteur belge, elle entrera en vigueur avec effet au 01.04.2022.