Le fisc ne peut plus refuser la déduction de la contribution personnelle des DNA !
Lorsqu'un dirigeant roule à des fins privés avec une voiture de sa société, il est alors imposé sur un avantage de toute nature (ATN), sauf s'il paie à sa société une contribution (propre) ou si une dette en compte-courant est actée, au moins égale à l'ATN.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Lorsqu'un dirigeant roule à des fins privés avec une voiture de sa société, il est alors imposé sur un avantage de toute nature (ATN), sauf s'il paie à sa société une contribution (propre) ou si une dette en compte-courant est actée, au moins égale à l'ATN.
Pour la société, la déduction des frais de voiture est limitée sur la base de la formule des grammes. Si le dirigeant est taxé sur cet ATN, le fisc accepte que les frais de voiture soient réduits du montant de l'ATN, avant d'appliquer la limitation. Toutefois, selon le fisc, une contribution personnelle à l’ATN voiture ne peut pas être déduite des frais de voiture non admis.
Plusieurs cours d’appel et la Cour de cassation ne sont toutefois pas d’accord. Les juges sont d’avis que la situation dans laquelle une contribution est payée est similaire à celle dans laquelle on est imposé sur l’ATN. La loi de verdissement de la mobilité suit cette jurisprudence. En d’autres termes, si on réduit les frais de voiture non déductibles à concurrence de la contribution personnelle versée pour l'usage privé, le fisc ne peut plus le refuser. Le changement prend effet à partir de l’exercice d’imposition 2022, donc à partir de l’exercice comptable 2021 ou 2021-2022.
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