Le cadre légal concernant l'assemblée générale digitale est assoupli
L’organisation d’une assemblée générale à distance était déjà permise en raison de la crise du coronavirus pour autant que les statuts le prévoient.
-
La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
-
Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
-
L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
L’organisation d’une assemblée générale à distance était déjà permise en raison de la crise du coronavirus pour autant que les statuts le prévoient. Depuis le 24.12.2020, cette condition n'existe plus et l'organe d'administration peut décider d'organiser une assemblée soit physique, soit digitale. Une disposition ou une habilitation statutaire n'est plus requise. Deux conditions doivent tout de même être remplies.
La première condition est que la société doit pouvoir contrôler l'identité et la qualité du ou des actionnaires. Ce contrôle peut avoir lieu sur Skype, Zoom, Teams, etc. La deuxième condition est que l'actionnaire doit pouvoir prendre connaissance des discussions durant l'assemblée de manière directe, simultanée et ininterrompue. Cela veut dire que l'actionnaire ne doit pas seulement pouvoir suivre l'assemblée générale digitale, mais aussi poser des questions et voter. Il est toutefois admis jusqu'au 30 juin 2021 que les actionnaires puissent suivre l'assemblée générale digitale sans pouvoir intervenir.
This website uses both its own and third-party cookies to analyze our services and navigation on our website in order to improve its contents (analytical purposes: measure visits and sources of web traffic). The legal basis is the user's consent, except in the case of basic cookies, which are essential to navigate this website.