La tablette/smartphone est un avantage imposable au niveau privé qui n'augmente pas en cas d'achat d'accessoires
Un dirigeant d'entreprise ou un travailleur qui dispose gratuitement d'un PC/ordinateur portable ou d'une tablette/smartphone de sa société ou de son employeur est imposé dessus par le biais d'un avantage de toute nature.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Un dirigeant d'entreprise ou un travailleur qui dispose gratuitement d'un PC/ordinateur portable ou d'une tablette/smartphone de sa société ou de son employeur est imposé dessus par le biais d'un avantage de toute nature. Pour un PC/ordinateur portable, cet avantage est évalué forfaitairement à 72 €/an par appareil, alors que pour une tablette/smartphone, l'avantage forfaitaire est de 36 €/an par appareil (art. 18, §3, 10° AR/CIR 1992).
Le fisc a déja déterminé dans la circulaire 2017/C/82 du 13 décembre 2017 que les accessoires de PC utilisés exclusivement sur un PC/ordinateur portable tels qu'une imprimante, un clavier, etc. font partie des périphériques d'un PC/ordinateur portable (et sont donc compris dans l'avantage forfaitaire). Le Service des décisions anticipées s'est prononcé le 30 mars 2021 sur les accessoires d'un smartphone/tablette. La décision admet que les accessoires standards avec une valeur limitée pour l'appareil, comme une housse de protection, un câble de chargement supplémentaire, etc. peuvent être considérés comme étant compris dans l'évaluation forfaitaire de l'avantage imposable (décision anticipée n° 2021.01.01 du 30 mars 2021).
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