La réforme de la fiscalité automobile est un fait
La réforme tant attendue de la fiscalité automobile a été adoptée par le Parlement le 10.11.2021.
-
La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
-
Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
-
L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
La réforme tant attendue de la fiscalité automobile a été adoptée par le Parlement le 10.11.2021. La réforme se fait par phases. Distinguons trois catégories de véhicules.
Voitures fonctionnant à l'essence ou au diesel
Tout d'abord, la déductibilité des frais d'une voiture à essence ou diesel (y compris les hybrides) sera encore calculée dans les années à venir sur la base de la formule dite du gramme (120% - (0,5% x coefficient x émission de CO2)). Toutefois, le pourcentage déductible maximal pour les voitures fonctionnant au diesel et à l'essence (et également les hybrides) diminuera progressivement pour atteindre 0 %.
Pour les voitures à essence ou diesel achetées avant le 01.07.2023, le régime actuel continue de s'appliquer. Le pourcentage déductible est donc déterminé selon la formule du gramme, avec une déduction minimale de 50 % et une déduction maximale de 100 %.
Pour les voitures à essence ou diesel achetées entre le 01.07.2023 et le 31.12.2025, le régime actuel (formule du gramme) s'applique dans un premier temps. Dès l'EI 2026, une disposition transitoire (désengagement progressif) entrera en vigueur. Schématiquement :
| Exercice d'imposition | Déductibilité |
| 2024 et 2025 | de 50 % à 100 % |
| 2026 | de 0 % à 75 % |
| 2027 | de 0 % à 50 % |
| 2028 | de 0 % à 25 % |
| 2029 | 0 % |
Les frais des voitures à essence ou diesel achetées à partir du 01.01.2026 ne seront plus déductibles.
Voitures hybrides
Pour les voitures hybrides achetées entre le 01.01.2023 et le 01.07.2023, les frais de carburant (essence ou diesel) ne seront déductibles qu'à hauteur de 50 %.
Voitures entièrement électriques (y compris les voitures à double usage et les minibus)
Pour ces voitures achetées avant le 01.01.2027, rien ne change. Les frais de ces voitures restent donc déductibles à 100 % tout au long de leur durée d'utilisation. Pour les voitures achetées à partir du 01.01.2027, la déductibilité est progressivement limitée à 67,5 %.
This website uses both its own and third-party cookies to analyze our services and navigation on our website in order to improve its contents (analytical purposes: measure visits and sources of web traffic). The legal basis is the user's consent, except in the case of basic cookies, which are essential to navigate this website.