La loi organisant le verdissement de la mobilité est un fait, pas d'impact au niveau de la déduction de la TVA
La loi organisant le verdissement de la mobilité a été publiée en décembre 2021.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
La loi organisant le verdissement de la mobilité a été publiée en décembre 2021. Au cours des années à venir, la déduction fiscale concernant les frais de voiture à énergie fossile sera réduite. Concrètement, la déduction fiscale diminue à partir de 2025 pour de telles voitures achetées ou prises en leasing avant le 1er janvier 2026. Pour les voitures achetées ou prises en leasing à partir de 2026, la déduction fiscale sera nulle.
On ne touche (pour le moment) pas à la déduction de TVA de telles voitures. Pour la déduction de TVA sur les frais de voiture, on prend encore toujours en compte l'usage professionnel. Cet usage professionnel est encore toujours déterminé selon une des trois méthodes, sans faire de distinction entre les voitures avec moteur à combiustion et les voitures électriques.
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